Adoption, modification, suppression d’un nom commercial/de l’enseigne

Adoption, modification, suppression d’un nom commercial ou de l’enseigne

D’une manière générale, le nom commercial est un des éléments du fonds de commerce. C’est le nom sous lequel l’activité de l’entreprise est connue du public et qui a été matérialisé à travers l’enseigne de la société. La dénomination sociale est différente du nom commercial.

L’enseigne qui figure parmi l’un des éléments du fonds de commerce est le prolongement du nom commercial. Le nom commercial et l’enseigne (représentée par le logo de l’entreprise apposé sur les vitrines, les voitures de livraison du commerçant…) sont intimement liés car ils constituent la dénomination sous laquelle le commerce est exercé et connu du public.
Que ce soit pour l’adoption, la modification ou la suppression du nom commercial et de l’enseigne, le commerçant doit effectuer les formalités requises auprès des autorités compétentes, notamment le dépôt du dossier complet permettant la formalité modificative au RCS dans le mois qui suit l’évènement auprès, soit :
– du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent,
– du greffe de tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.
Des pièces justificatives doivent être annexées au dossier par les commerçants per

sonnes physiques (imprimés P2 CMB dûment remplis et signés et un pouvoir original de l’entrepreneur individuel s’il n’est pas signataire des formulaires) ainsi que pour les personnes morales (imprimés M2 dûment remplis et signés avec un pouvoir original du représentant légal de la société s’il n’est pas signataire des formulaires).

Le coût de la procédure s’élève à 102.16 euros pour le commerçant personne physique et à 184.91 euros pour une personne morale. Les frais d’expédition des extraits pour envoi à l’INPI sont inclus.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *