adoption, modification et suppression du nom commercial

Les formalités relatives à l’adoption, à la modification et à la suppression du nom commercial et de l’enseigne

A la constitution ou au cours de la vie d’une société, la création, la modification et la suppression des noms commerciaux ainsi que des enseignes doivent respecter certaines formalités. Pour effectuer une modification au niveau du Registre du commerce et des sociétés, un dossier complet doit être déposé dans le mois suivant l’événement, en application des articles R.123-45 et R.123-66 du Code de commerce. La demande doit être déposée soit au CFE ou Centre de formalités des entreprises compétent soit directement au greffe du tribunal de commerce selon l’article 3 du décret n°96-650 du 19 juillet 1996.

Ce dossier doit comporter quelques pièces selon la nature des commerçants. Si les intéressés sont des personnes physiques, ils doivent remplir et signer les imprimés P2 CMB. Si les commerçants sont des personnes morales, les représentants légaux doivent remplir et signer les imprimés M2. S’ils n’ont pas signé eux-mêmes ces formulaires, ils doivent envoyer un pouvoir en original.

Des chèques établis à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné doivent être joints au dossier, dont le montant dépend de la nature de l’opération. S’il s’agit de l’adoption, de la modification ou de la suppression d’une enseigne, la personne physique doit payer un frais de 58,76 euros. Quant à la personne morale, elle doit payer 74,31 euros. S’il s’agit d’une opération relative au nom commercial, la personne physique doit payer 102,16 euros et la personne morale, 184,91 euros.

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