Augmentation du capital social par apport en nature

Augmentation du capital social par apport en nature

L’augmentation du capital social d’une société peut se réaliser de trois manières distinctes, à savoir par apport en numéraire, par incorporation des réserves ou des comptes courants d’associés ainsi que par apport en nature. Voici les formalités à suivre pour régulariser un apport en nature.

Pour pouvoir réaliser une augmentation par le biais des apports en nature, le capital social n’est pas nécessairement libéré au préalable. La désignation d’un ou plusieurs commissaires aux apports est obligatoire. Choisis par le président du tribunal de commerce compétent, ils doivent établir un rapport, portant sur l’évaluation de tous les biens, qu’ils déposeront au greffe du tribunal au plus tard 8 jours avant l’assemblée générale extraordinaire des associés de l’entreprise bénéficiaire de l’apport. À la fin de l’assemblée, ces commissaires doivent établir des procès-verbaux décidant l’augmentation.

Les commissaires aux comptes doivent enregistrer ce procès-verbal auprès du service des impôts. Lors de cet enregistrement, un droit fixe de 375 euros doit être acquitté si le montant du capital est inférieur à 225 000 euros. Dans le cas contraire, le droit d’enregistrement est de 500 euros. S’il s’agit d’un apport d’immeubles, de droits mobiliers, de fonds de commerce ou artisanaux, réalisé au profit d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, une imposition de 5 % s’impose à ce droit fixe. Les titres doivent être conservés pendant une durée de 3 ans.

Un avis de modification doit être publié dans un Journal d’annonces légales. Pour clore la procédure, un dossier complet sera déposé soit au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), soit au greffe du tribunal de commerce dans le mois pendant lequel l’acte a été décidé. Ce dossier sera composé de l’avis de modification, de deux exemplaires des procès-verbaux d’assemblée, de deux exemplaires des statuts mis à jour ainsi que d’un formulaire M2.

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