cessation activité

Cessation d’activité sans disparition de la personne morale

Les formalités à accomplir lors d’une cessation d’activité sans disparition de la personne morale La cessation d’activité sans la disparition de la personne morale consiste en la mise en veille de la société. Les articles R.123-66, R.123-69 et suivants prévoit qu’une formalité doit être effectuée…

immatriculation succursale
cumul de mandat
nomination