regularisation

Régularisation de la situation en cas de perte en capital

Méthodes de régularisation de la situation en cas de perte en capital Souvent, durant leurs premières années d’existence, les entreprises sont confrontées à des difficultés financières. Il existe des méthodes de régularisation leur permettant de se redresser en cas de perte en capital. Le Code…

apport numéraire

Libérer les apports en numéraire

Le principe de la libération d’un apport en numéraire En principe, les fonds sont débloqués sur présentation de l’extrait K-bis. Il est possible de procéder à plusieurs modalités de versement des fonds selon la forme juridique de la société. L’apporteur peut choisir de ne verser…

apport en numéraire

Qu’est ce qu’un apport en numéraire

La définition d’un apport en numéraire L’apport en numéraire constitue l’un des trois types d’apports possibles pour créer une entreprise, en plus de l’apport en nature et en industrie. Il consiste en la contribution d’une personne au profit d’une société de certains fonds. Cette somme…

obligations apporteurs

L’apporteur en industrie

Les obligations de l’apporteur en industrie Il doit rendre à la société bénéficiaire les services promis. Il a l’obligation de lui verser l’ensemble de ses gains résultant de l’activité, objet de son apport. Il est tenu d’une obligation de non-concurrence envers la société. En effet,…

evaluation apport industrie

Evaluer un apport en industrie

Évaluation d’un apport en industrie L’apport en industrie correspond au service réalisé par un associé au profit de l’entreprise. Pour évaluer cet apport, il faut estimer les dépenses que l’entreprise aurait dû engager pour obtenir le même travail effectué par l’associé si elle avait dû…

apport industrie

Le fonctionnement des apports en industrie

Les règles à suivre dans les apports en industrie Seuls certains types de société sont autorisés à recevoir des apports en industrie. Les entreprises autorisées à recourir aux apports en industrie Depuis mai 2001, l’apport en industrie est autorisé sans restriction dans les SARL ou…

apport en industrie

Qu’est-ce que l’apport en industrie ?

Définition de l’apport en industrie L’apport en industrie consiste en la mise à disposition d’une société par un de ses associés des connaissances techniques, des expériences, des services ou du travail de celui-ci. Cet apport est prévu pour une durée déterminée et dans des conditions…

perte capital

Les procédures lors de perte en capital

Les procédures à suivre en cas de perte en capital Au cours de l’existence d’une société, il peut arriver que le montant des capitaux propres soit inférieur à la moitié de son capital social. Lorsque le capital subit des pertes, une procédure prévue par le…

formalité perte capital

poursuite d’activité et pertes de capital

Les formalités à respecter en cas de poursuite d’activité malgré les pertes de capital Dans l’hypothèse où la société décide de poursuivre son activité malgré les pertes subies par son capital social, elle doit suivre quelques formalités. Cette décision de poursuite de l’activité doit être…

apport nature

Modalités d’un apport en nature

Les différentes modalités d’un apport en nature L’apport en nature peut être effectué selon différentes modalités. L’apport en pleine propriété L’apporteur s’engage à transférer la propriété du bien à la société bénéficiaire et à la mettre à disposition de celle-ci. Cet acte est précisé dans…