Les causes de la réduction du capital social

Les causes de la réduction du capital social

Les associés ou les actionnaires peuvent opter pour une réduction du capital social de leur société pour plusieurs motifs.

La réduction motivée par des pertes

Lorsque la société réalise des pertes importantes, elle peut procéder à une réduction de son capital social sans réduction des parts ou des actions des associés. Cette décision est obligatoire lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital. Le gérant est alors tenu, dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire en vue de décider s’il y a lieu de dissoudre ou non l’entreprise. En revanche, la décision de réduction du capital est facultative lorsque les pertes antérieures n’ont pas encore été annulées.

La réduction du capital non motivée par des pertes

Cette décision peut être prise dans le but de réduire la trésorerie jugée trop élevée par rapport aux besoins réels de l’entreprise. Dans le cadre des assemblées générales, les organes de gestion peuvent décider de réduire le capital social lorsque l’activité de la société ne requiert plus un montant élevé. La valeur réduite est ensuite distribuée aux associés ou aux actionnaires selon leur participation dans le capital. La société peut également décider de réduire le capital en remboursant une partie des participations des associés ou des actionnaires au capital. Il se peut que ces derniers décident de se retirer de la société ou qu’il y ait liquidation de celle-ci. La valeur du remboursement ne doit pas être inférieure au minimum légal prévu selon la forme juridique de la société.

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