Cessation d’activité sans disparition de la personne morale

Les formalités à accomplir lors d’une cessation d’activité sans disparition de la personne morale

La cessation d’activité sans la disparition de la personne morale consiste en la mise en veille de la société. Les articles R.123-66, R.123-69 et suivants prévoit qu’une formalité doit être effectuée dans le mois suivant la date de cessation. La personne morale possédant un établissement secondaire doit procéder à la fermeture de celui-ci si elle veut cesser ses activités.

Le dossier complet permettant la modification au Registre du commerce et des sociétés liée à cette cessation d’activité doit être déposé soit au CFE compétent soit au greffe du tribunal de commerce, selon l’article 3 du décret n°96-650 du 19 juillet 1996. Ce dossier doit comporter les imprimés déclaratifs de modification M2, dûment remplis et signés par le ou les représentants légaux de la société. S’ils n’ont pas signé eux-mêmes les formulaires, ils doivent signer un pouvoir et l’intermédiaire doit produire une pièce justificative d’identité. Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce, d’un montant de 184,91 euros, doit être joint au dossier. Le frais s’élève à 89,54 euros si la société est constituée d’un seul associé. Si la société est inscrite dans plusieurs greffes, il y a autant de mises à jour et de frais postaux de notification que de greffes différents.

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