Changement de vice-président du conseil de surveillance

Procédures de changement de vice-président du conseil de surveillance

Au cours de sa formation, une société anonyme peut choisir entre deux modes de gouvernance distincts : le conseil d’administration d’une part, et le conseil de surveillance et le directoire d’autre part.

Contrairement au directoire et au conseil d’administration, le conseil de surveillance d’une société anonyme a pour rôle de surveiller et d’orienter la gestion de la société, sans jamais s’immiscer dans ses fonctions. Le conseil de surveillance est composé de membres actionnaires.

Le vice-président du conseil de surveillance

À l’instar du président, le vice-président du conseil de surveillance est obligatoirement une personne physique élue à ce poste par les membres du conseil de surveillance, en vertu de l’article L.225-81 du Code de commerce. La durée de son mandat est calquée sur celle du conseil de surveillance, sous réserve de révocation ad nutum ou de démission. Le vice-président du conseil de surveillance seconde le président dans ses fonctions, notamment en ce qui concerne le contrôle et la vérification quant à la régularité de la gestion dévolue au directoire.

Les formalités relatives au changement de vice-président du conseil de surveillance

Le changement de vice-président du conseil de surveillance d’une société anonyme doit faire l’objet d’une formalité modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Selon l’article R.123-66 du Code de commerce, le dossier relatif à cette procédure doit être soumis au cours du mois de l’acte de la décision y afférant, soit auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit auprès du Centre de formalité des entreprises compétent (CFE). La modification doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales, mentionnant les noms de l’ancien et du nouveau vice-président du conseil de surveillance.

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