Changement d’un représentant permanent

Changement d’un représentant permanent

Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur dans le cadre de l’administration d’une société anonyme, celle-ci est tenue de désigner une personne physique en tant que représentant permanent.

Le représentant permanent n’est pas obligatoirement un actionnaire de la société. Il occupe cette fonction pendant toute la durée du mandat de la personne morale administrateur qu’il représente. Au même titre que cette dernière, le représentant permanent est tenu à des obligations et est civilement et pénalement responsable.

Représentant permanent au sein du conseil d’administration d’une société anonyme

Le représentant permanent est une personne physique désignée par un administrateur personne morale en vue de le représenter au sein du conseil d’administration d’une société anonyme. Au terme du mandat administrateur de la personne morale ou en cas de révocation de son représentant permanent, celle-ci est tenue de nommer immédiatement un nouveau représentant permanent. En cas d’incapacité du représentant permanent d’assurer ses fonctions au sein du conseil d’administration, l’administrateur-personne morale est tenu d’informer la société.

Formalités relatives au changement d’un représentant permanent

Le changement d’un représentant permanent au sein d’une société anonyme fonctionnant sur la base d’un directoire et d’un conseil de surveillance doit faire l’objet d’un dossier visant à permettre la modification du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. Selon l’article R123-66 stipulé dans le Code de commerce, l’intégralité du dossier, composé des pièces justificatives et d’un émanant de la société quant à cette modification, doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE) dans le courant du mois de la décision. Avant de procéder au dépôt du dossier, un représentant permanent doit être nommé à la place du représentant permanent sortant. Les noms des concernés doivent figurer dans l’avis de modification publié dans un journal d’annonces légales.

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