Les démarches à suivre pour une réduction du capital social

Les démarches à suivre pour une réduction du capital social

Les démarches pour une réduction du capital social se font en deux étapes, à savoir les démarches préalables effectuées au sein de la société elle-même et celles qui se traduisent par le dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce.

Les démarches préalables

La décision de réduction du capital social doit être prise par les associés selon les mêmes conditions de majorité requises que pour une augmentation de capital par apport en numéraire. S’il s’agit d’une SARL, la décision doit être prise en assemblée des associés dans les mêmes conditions que pour la modification des statuts. S’il s’agit d’une SA, cette réduction doit être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire, par le conseil d’administration ou par le directoire. Si des commissaires aux comptes existent, le projet de réduction du capital doit être communiqué au moins 45 jours avant la réunion de l’assemblée. Ensuite, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales. Enfin, l’acte constatant la réduction du capital doit être enregistré auprès des services de la recette des impôts.

La déposition du dossier complet permettant la formalité modificative au RCS

La société doit produire un exemplaire de l’acte constatant la décision de la réduction du capital social, timbré et enregistré auprès des services de la recette des impôts, ainsi qu’un exemplaire des statuts mis à jour. Ces documents doivent être datés et certifiés conformes par le ou les représentants légaux de la société. Comme pièces justificatives, des imprimés M2, remplis et signés, ainsi qu’une attestation de parution de l’avis de réduction de capital dans un journal d’annonces légales doivent accompagner le dossier.
La société doit également joindre un chèque de 200,14 euros au dossier, libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné.

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