Les démarches préalables au dépôt de la formalité pour l’immatriculation d’une succursale

Les démarches préalables au dépôt de la formalité pour l’immatriculation d’une succursale

Plusieurs possibilités s’offrent à l’entreprise étrangère voulant s’implanter en France, notamment l’ouverture d’un bureau de liaison, d’une filiale ou d’une succursale. Étant donné que son siège social est installé à l’étranger, la société doit remplir quelques formalités avant d’immatriculer sa succursale en France.

L’exercice d’une activité réglementée

Si la société exerce une activité réglementée, le Registre du commerce et des sociétés peut être amené à vérifier si elle respecte les conditions requises pour pouvoir immatriculer sa succursale sur le territoire français. Il vérifie notamment si la société détient les diplômes et les qualifications professionnelles avant de lui délivrer l’autorisation ou l’agrément nécessaires à l’immatriculation au RCS. La société doit s’informer auprès des syndicats et des organismes professionnels, des services de la préfecture du département dans lequel elle va s’implanter ou des autorités de tutelle spécifiques à son activité.

La domiciliation

La société doit produire toute pièce justifiant la régularité de l’occupation des locaux dans lesquels sa succursale va s’implanter. On peut notamment citer la copie du contrat de bail commercial, la quittance EDF ou les factures téléphoniques récentes, etc.
À sa constitution, la société peut être domiciliée à l’adresse de son représentant légal, et ce, sans durée limitative tant qu’aucune clause contractuelle expresse ou disposition législative ne l’interdit. Dans le cas contraire, la domiciliation de la société au local d’habitation du représentant est limitée à cinq ans à partir de l’immatriculation.

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