Evaluer un apport en industrie

Évaluation d’un apport en industrie

L’apport en industrie correspond au service réalisé par un associé au profit de l’entreprise. Pour évaluer cet apport, il faut estimer les dépenses que l’entreprise aurait dû engager pour obtenir le même travail effectué par l’associé si elle avait dû l’acheter.

Cette évaluation est prévue dans les statuts de l’entreprise au moment de la réalisation de l’apport. Il est également possible de prévoir dans ces statuts des évaluations périodiques ou ultérieures.

Cette évaluation est effectuée par les associés si l’apport en industrie détient une valeur inférieure à 30 000€ et si la valeur totale des apports ne dépasse pas la moitié du capital social. À défaut, l’évaluation doit être réalisée par un commissaire aux comptes.

Réalisation d’un apport en industrie

Les apports en industrie doivent figurer dans les statuts de la société bénéficiaire. Doivent y être mentionnés l’identité de l’apporteur, l’objet, les conditions spécifiques et la rémunération de son apport, la durée pour laquelle l’industrie va rester dans la société ainsi que le nombre de parts qui lui sont attribuées.

Rémunération d’un apport en industrie

Étant donné que cet apport ne se base pas sur un contrat de travail, l’apporteur ne reçoit aucun salaire. Toutefois, il reçoit à titre de rémunération divers droits, notamment le droit au partage de bénéfices et le droit de vote dans les assemblées générales pour prendre des décisions collectives.

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