Le fonctionnement des apports en industrie

Les règles à suivre dans les apports en industrie

Seuls certains types de société sont autorisés à recevoir des apports en industrie.

Les entreprises autorisées à recourir aux apports en industrie

Depuis mai 2001, l’apport en industrie est autorisé sans restriction dans les SARL ou Sociétés à responsabilité limitée. Cette possibilité est autorisée par la loi NRE ou Nouvelles régulations économiques. Le Code civil a intégré les dispositions de cette loi et prévoit que l’apporteur en industrie détienne une part de bénéfices et contribue aux mêmes pourcentages de pertes que les associés ayant apporté le moins en nature ou en numéraire. Toutefois, il est possible d’insérer une clause contraire à cette hypothèse, c’est-à-dire qu’un apporteur en industrie peut avoir une part plus importante de bénéfices.

Depuis le 1er janvier 2009, l’apport en industrie est possible dans une SAS ou Société par actions simplifiées.

L’apport en industrie est légalement faisable dans d’autres types de société tels que les SNC (Société en nom collectif) et par les actionnaires commandités des SCS (Société en commandite simple) et des SCA (Société en commandite par actions).

Cette possibilité d’apport en industrie ainsi que ses modalités de réalisation doivent figurer dans les statuts de la société. On peut citer par exemple la définition de l’apport, les prestations à fournir…

Les entreprises non autorisées à recourir aux apports en industrie

On peut citer les SA (Société anonyme) ainsi que les actionnaires commanditaires des SCS (Société en commandite simple) et des SCA (Société en commandite par actions).

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