Formalités à respecter en cas de poursuite d’activité malgré les pertes

Formalités à respecter en cas de poursuite d’activité malgré les pertes

Les formalités administratives au sein de la société :

D’une manière générale, une décision de continuation des activités malgré les pertes est prise lors d’une assemblée générale en session extraordinaire (AGE) après convocation et consultation des différents actionnaires ou associés de la société (quorum ¼ des actionnaires majoritaires ou 2/3 des associés). A l’issue de la réunion, un procès-verbal est rédigé et doit être signé par les actionnaires ou les associés présents lors de l’assemblée. La consultation écrite est admise mais elle doit être mentionnée dans le PV de réunion dans lequel est annexée la réponse des gérants ou actionnaires.

Le maintien des activités est subordonné à une obligation de reconstitution des capitaux propres de la société dans un délai de 2 ans.Le cas échéant,tout intéressé peut effectuer une demande de dissolution de la société. La régularisation de la situation de la société (par reconstitution des capitaux propres ou réduction du capital social) doit faire l’objet d’une publicité, suivie d’une inscription modificative au registre des commerces et des sociétés (RCS) et d’une insertion au journal d’annonces légales (JAL).

Contrairement au défaut de reconstitution des capitaux propres, le défaut de consultation des associés et de publicité peut faire encourir des sanctions pénales (emprisonnement de 6 mois et amende de 4 500 euros des administrateurs de la société : gérants, présidents…).

Les formalités de publicité au niveau des autorités compétentes :

A l’issue de l’AGE, les différentes étapes de la procédure se font comme suit :

Publication d’un avis de modification au journal d’annonces légales (JAL) : le formulaire d’Annonce légale continuation des activités sociales malgré pertesde plus de la moitié du capital social est rempli (possibilité de le faire en ligne), suivie généralement d’une demande de devis. Toute publication au niveau des journaux officiels (JAL, BODACC…) n’est rendue possible qu’après règlement de tous les frais afférents à la procédure.

– Dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social des différents documents relatifs à la procédure :un imprimé M2, un pouvoir original du représentant légal si ce dernier n’est pas le signataire de l’imprimé M2, une attestation de parution de l’avis de modification (JAL)…

– Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : un exemplaire de l’acte validant la décision de maintien des activités malgré les pertes certifié conforme par le représentant légal de la société est annexé aux documents déposés au RCS (statuts, avis de modification…).
Il est à noter que les entreprises qui sont en cours de redressement judiciaire ou qui bénéficient d’un plan de continuation ne sont pas amenées à suivre ces procédures.

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