Les formalités administratives pour l’immatriculation d’une succursale

Les formalités administratives pour l’immatriculation d’une succursale

Pour inscrire une succursale au RCS, le dossier complet doit être déposé soit au CFE compétent soit directement au greffe du tribunal de commerce, selon l’article R.123-5 du Code de commerce.

Le dossier complet doit comporter une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, certifiée conforme par le responsable de la succursale. Le cas échéant, les statuts doivent être traduits en français. Quelques pièces justificatives doivent accompagner ce dossier. Il s’agit :

  • des imprimés M0, dûment remplis et signés par le ou les représentants juridiques ;
  • de l’extrait d’immatriculation de l’entreprise à un registre public en original et traduit en français. S’ils n’ont pas signé eux-mêmes les formulaires M0, ils doivent envoyer un pouvoir du responsable de la société succursale ;
  • du document justifiant l’occupation régulière du local ;
  • de la copie de l’autorisation ou de l’agrément délivré par l’autorité de tutelle ;
  • de la copie recto verso d’une pièce d’identité du responsable en France. Cela peut être une copie de sa carte d’identité nationale, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité. Si la personne est non résidente et de nationalité étrangère, elle doit ajouter une copie du récépissé de la déclaration préfectorale où elle souhaite exercer son activité ;
  • de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée par l’intéressé. Cette déclaration fera l’objet d’une vérification par le juge commis au RCS auprès des services du casier judiciaire national ;
  • des chèques libellés à l’ordre du greffe du tribunal de commerce ayant un montant de 83,96 euros.

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