Généralités sur les apports en industrie

Les apports en industrie

Les apports en industrie constituent l’un des trois types d’apport possible pour la constitution d’une société.

Définition et conséquence

Les apports en industrie sont la mise à disposition par un associé de son travail, de ses connaissances techniques, de ses compétences ainsi que de ses services au profit de l’entreprise bénéficiaire, et ce, pour une certaine durée. Ils ne sont pas pris en compte dans la constitution du capital social. Toutefois, les apporteurs peuvent recevoir des titres sociaux inaliénables, mais rémunérés selon la forme juridique de la société. Tel est le cas pour les SARL et les SA : les apports permettront aux associés de bénéficier des partages de revenus et de participer aux décisions collectives lors des assemblées.

Les types de sociétés autorisés à recevoir des apports en industrie

Les apports en industrie sont autorisés dans les SNC, les SARL, les SAS, les SCS ainsi que pour les SCA. Cependant, ils sont interdits dans les SA et pour les actionnaires commanditaires d’une SCA et d’une SCS.

L’évaluation des apports en industrie

Étant donné qu’ils correspondent aux travaux réalisés par les associés, leur évaluation se portera sur l’estimation des dépenses qu’aurait dû effectuer la société pour obtenir les mêmes travaux si elle avait dû les acheter. Cette évaluation doit être mentionnée dans les statuts de l’entreprise bénéficiaire. Elle est effectuée par les associés si les apports ont une valeur inférieure à 30 000 euros et si leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du montant du capital social. À défaut, les associés doivent recourir à des commissaires aux apports.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *