La nomination d’un membre du directoire – L’incompatibilité et les règles de cumul de mandat

L’incompatibilité et les règles de cumul de mandat

Les cas d’incompatibilité

Une personne faisant l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale ne peut pas être nommée membre du directoire. En outre, il existe une incompatibilité entre les fonctions de membre du directoire et de commissaire aux comptes. .

Les règles de cumul de mandat

Pour la SA ayant son siège social sur le territoire français, une seule personne ne peut appartenir qu’à un seul directoire. Toutefois, deux dérogations sont possibles :
– L’exercice d’un second mandat dans une société filiale
– L’exercice d’un autre mandat dans une autre société non cotée.
Le respecter des règles du plafond global :
Aucune personne physique ne peut exercer, conjointement, plus de 5 mandats dans des sociétés anonymes domiciliées sur le territoire français, à savoir :
– L’administrateur,
– Le membre du conseil de surveillance,
– Le directeur général,
– Le membre du directoire,
– Le directeur général unique.
Par ailleurs, deux exceptions sont prévues par la loi :
– La première concerne les mandats d’administrateur exercés dans les sociétés contrôlées : seul le mandat exercé dans la société est pris en compte
– La seconde concerne les mandats exercés dans des sociétés non cotées contrôlées par une même société, dans laquelle le sujet n’est pas administrateur. À cet effet, le décompte se fait par un seul mandat à condition que ceux qui sont exercés à ce titre ne dépassent pas le nombre de 5.

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