L’apporteur en industrie

Les obligations de l’apporteur en industrie

  • Il doit rendre à la société bénéficiaire les services promis.
  • Il a l’obligation de lui verser l’ensemble de ses gains résultant de l’activité, objet de son apport.
  • Il est tenu d’une obligation de non-concurrence envers la société. En effet, il ne peut pas exercer une activité concurrente de celle qu’il met à la disposition de la société.
  • Il doit effectuer son travail ou procurer le service promis pendant la durée de l’entreprise. Toutefois, il est possible de fixer une durée plus courte.
  • Puisqu’il a droit à des attributs financiers, il a également l’obligation de contribuer aux pertes éventuelles subies par la société.
  • La situation de l’apporteur en industrie

La profession de l’apporteur au sein de la société entraine d’importantes conséquences sur les plans social et fiscal.

  • La situation fiscale : le titre que détient cet apporteur est qualifié d’outil de travail et présente de nombreux avantages. On peut citer l’exonération au titre de l’ISF, la déduction des charges qu’il a dû engager pour le financement de l’acquisition de ses titres, surtout les emprunts, ainsi que l’attribution de ses quotes-parts de déficit sur le revenu global en cas de résultats négatifs.
  • La situation sociale : si la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices attribués à l’apporteur exerçant sa profession dans celle-ci donnent lieu à cotisations sociales au titre du régime des travailleurs indépendants.

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