Libérer les apports en numéraire

Le principe de la libération d’un apport en numéraire

En principe, les fonds sont débloqués sur présentation de l’extrait K-bis. Il est possible de procéder à plusieurs modalités de versement des fonds selon la forme juridique de la société. L’apporteur peut choisir de ne verser qu’une partie des liquidités formant le capital social lors de la constitution de l’entreprise. Cette partie déjà versée est dite « libérée ». En général, le solde restant doit être versé dans les 5ans suivant la formation. Dans tous les cas, il est important de préciser dans les statuts les modalités de libération de ce type d’apport.

Les modalités de libération selon la forme juridique de la société

S’il s’agit d’une SNC, aucun capital social minimum n’est requis et les apports en numéraire peuvent être libérés intégralement ou non lors de la constitution de la société. Aucun délai légal de libération du fonds n’est prévu.

Pour les EURL et SARL, le montant minimal du capital social est de 1€. Les apporteurs doivent verser au moins 1/5 des fonds lors de la création. Le solde restant doit être libéré dans les 5 ans.
Si la société est une SA ou une SASU, le montant du capital est librement fixé tandis que s’il s’agit d’une SA, il est de 37 000€ au minimum. Dans les deux types de société, au moins la moitié des fonds apportés doit être libérée lors de la constitution. La libération du solde restant doit être réalisée dans les 5 ans.

Note

L’augmentation du capital ne peut pas avoir lieu tant qu’il n’y a pas eu libération totale du capital social.

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