L’ouverture d’un établissement secondaire

Les formalités d’ouverture d’un établissement secondaire

La création d’un établissement secondaire constitue un signe de succès de gestion pour l’entreprise. Un établissement secondaire existe lorsqu’une entité parallèle appartenant à un seul groupe se forme à l’extérieur du ressort de compétence du greffe de celui de l’établissement principal. L’établissement secondaire se trouve souvent sous la direction d’un salarié ou d’un fondé de pouvoir.

La démarche à suivre

L’immatriculation secondaire, comme l’immatriculation principale, s’effectue dans le ressort du tribunal du lieu de situation de l’immeuble où est situé le centre d’exploitation de cette nouvelle entité. Il faut donc identifier le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Seulement, il faut bien saisir la branche du CFE la plus appropriée selon la nature de l’activité projetée. Il est désormais possible de contacter le CFE en ligne (www.cfenet.cci.fr) pour l’accomplissement rapide des formalités administratives d’immatriculation.

Les formalités à remplir

Pour valider l’immatriculation secondaire, plusieurs formalités sont à produire par l’exploitant. L’entreprise doit remplir le fichier de déclaration de modification disponible sur internet. Pour une entreprise individuelle, ce fichier est appelé « imprimé P2 » tandis que pour une personne morale, il s’agit de l’« imprimé M2 ». Des pièces justificatives sont à joindre au dossier selon les modalités affectant cette immatriculation.

Aucune pièce justificative n’est à ajouter s’il s’agit d’un fonds nouvellement créé. Un extrait K-bis du siège original de moins de 3 mois est requis lorsque l’établissement secondaire est le premier sous la compétence du nouveau Greffe. De la même façon, il faut prouver l’autorisation administrative ou les titres permettant, le cas échéant, l’exercice d’une activité règlementée.
Par ailleurs, le CFE exige spécialement, selon le cas, la fourniture d’une copie de l’acte d’achat ou de prise en location gérance suivie de l’attestation de parution ou de la copie du journal de publication légale pour l’acquisition ou la location du fonds.

Enfin, les frais de la formalité s’élèvent à 125,94 euros pour la création, 277,80 euros pour l’achat ou l’apport, et 140,65 euros pour la location-gérance. La modalité de paiement adoptée est le règlement par chèque établi à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

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