Modalités d’un apport en nature

Les différentes modalités d’un apport en nature

L’apport en nature peut être effectué selon différentes modalités.

L’apport en pleine propriété

L’apporteur s’engage à transférer la propriété du bien à la société bénéficiaire et à la mettre à disposition de celle-ci. Cet acte est précisé dans les statuts ou dans un acte distinct qui sera annexé aux statuts. Ce transfert de propriété se fera dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

L’apport en jouissance

L’apporteur met à la disposition de l’entreprise un bien pour un temps déterminé sans qu’il y ait transfert de propriété. Dans ce cas, le bien ne fera pas partie du patrimoine de la société. Ce type d’apport protège l’associé en cas de dissolution de l’entreprise puisqu’il récupère le bien et échappe à toute action intentée par les associés.

L’apport en usufruit

L’apporteur ne transfère que l’usus (droit d’utiliser) et le fructus (droit de percevoir les fruits) de son bien, et ce, pour une durée déterminée. Cette dernière ne peut excéder 30 ans. Malgré le fait que la société récolte les revenus tirés du bien, l’associé garde la propriété de celui-ci.

L’apport en nue-propriété

Dans cette hypothèse, l’associé apporte le droit de propriété du bien sans l’usus et le fructus. En d’autres termes, la société est propriétaire du bien sans qu’il ne l’occupe ni en perçoive les fruits.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *