creation SARL

Créer une SARL : rédiger ses statuts

Comment créer une SARL Lorsque vous voulez créer une SARL, rédiger ses statuts avec un bon recul est nécessaire pour ne rien oublier ou presque. Ceci évite les étapes des modifications répétées. Les différents points à éclairer dans un statut Que ce soit dans une société par action simplifiée (SAS)…

changement de représentant

Changement d’un représentant permanent

Changement d’un représentant permanent Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur dans le cadre de l’administration d’une société anonyme, celle-ci est tenue de désigner une personne physique en tant que représentant permanent. Le représentant permanent n’est pas obligatoirement un actionnaire de la société. Il occupe cette fonction pendant toute la durée…

formalités

Formalités à respecter en cas de poursuite d’activité malgré les pertes

Formalités à respecter en cas de poursuite d’activité malgré les pertes Les formalités administratives au sein de la société : D’une manière générale, une décision de continuation des activités malgré les pertes est prise lors d’une assemblée générale en session extraordinaire (AGE) après convocation et consultation des différents actionnaires ou…

enseigne

Adoption, modification, suppression d’un nom commercial/de l’enseigne

Adoption, modification, suppression d’un nom commercial ou de l’enseigne D’une manière générale, le nom commercial est un des éléments du fonds de commerce. C’est le nom sous lequel l’activité de l’entreprise est connue du public et qui a été matérialisé à travers l’enseigne de la société. La dénomination sociale est…

cumul de mandat

Prise d’activité par création du fonds de commerce

Les éléments du fonds de commerce Il est primordial de déposer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou au greffe du tribunal de commerce le dossier complet assurant la formalité modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). La modification se rapporte surtout à une prise d’activité….

regularisation

Régularisation de la situation en cas de perte en capital

Méthodes de régularisation de la situation en cas de perte en capital Souvent, durant leurs premières années d’existence, les entreprises sont confrontées à des difficultés financières. Il existe des méthodes de régularisation leur permettant de se redresser en cas de perte en capital. Le Code du commerce prévoit des mesures…

apport numéraire

Libérer les apports en numéraire

Le principe de la libération d’un apport en numéraire En principe, les fonds sont débloqués sur présentation de l’extrait K-bis. Il est possible de procéder à plusieurs modalités de versement des fonds selon la forme juridique de la société. L’apporteur peut choisir de ne verser qu’une partie des liquidités formant…

apport en numéraire

Qu’est ce qu’un apport en numéraire

La définition d’un apport en numéraire L’apport en numéraire constitue l’un des trois types d’apports possibles pour créer une entreprise, en plus de l’apport en nature et en industrie. Il consiste en la contribution d’une personne au profit d’une société de certains fonds. Cette somme d’argent participe à la formation…

obligations apporteurs

L’apporteur en industrie

Les obligations de l’apporteur en industrie Il doit rendre à la société bénéficiaire les services promis. Il a l’obligation de lui verser l’ensemble de ses gains résultant de l’activité, objet de son apport. Il est tenu d’une obligation de non-concurrence envers la société. En effet, il ne peut pas exercer…

evaluation apport industrie

Evaluer un apport en industrie

Évaluation d’un apport en industrie L’apport en industrie correspond au service réalisé par un associé au profit de l’entreprise. Pour évaluer cet apport, il faut estimer les dépenses que l’entreprise aurait dû engager pour obtenir le même travail effectué par l’associé si elle avait dû l’acheter. Cette évaluation est prévue…