changement administrateur

Procédures de changement d’administrateur d’une SA

Procédures de changement d’administrateur d’une SA Lors de sa constitution, une société anonyme doit opter pour un mode d’administration. Elle peut alors choisir d’avoir un conseil général d’administration, ou nommer un administrateur général. Si le nombre d’actionnaires d’une société anonyme est inférieur ou égal à trois, l’entité ne peut disposer…

fonds de commerce

Prise d’activité par création du fonds de commerce (2eme partie)

Les éléments du fonds de commerce Selon la jurisprudence, les éléments corporels et les éléments incorporels constituent la valeur du fonds de commerce. Les éléments palpables (les agencements, installations et aménagements ; le matériel, le mobilier et l’outillage ; et tous les biens d’une durée de vie supérieure à un…

creation entreprise

Prise d’activité par création du fonds de commerce (SARL)

Prise d’activité par création du fonds de commerce dans une SARL Le dépôt du dossier complet pour une formalité modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) liée à une prise d’activité dans une société immatriculée sans activité commerciale s’effectue : • Soit au CFE (Centre de Formalités des…

achat fonds de commerce

Prise d’activité par achat du fonds de commerce

Prise d’activité par achat du fonds de commerce Si un entrepreneur préfère débuter son activité commerciale via l’achat d’un fonds de commerce, il doit prendre en compte les points suivants : La loi précise que le vendeur du fonds de commerce doit communiquer : le nom du vendeur de fonds…

perte capital

Les procédures lors de perte en capital

Les procédures à suivre en cas de perte en capital Au cours de l’existence d’une société, il peut arriver que le montant des capitaux propres soit inférieur à la moitié de son capital social. Lorsque le capital subit des pertes, une procédure prévue par le Code de commerce doit être…

modification enseigne nom commercial

adoption, modification et suppression du nom commercial

Les formalités relatives à l’adoption, à la modification et à la suppression du nom commercial et de l’enseigne A la constitution ou au cours de la vie d’une société, la création, la modification et la suppression des noms commerciaux ainsi que des enseignes doivent respecter certaines formalités. Pour effectuer une…

formalité adminsitrative

Les formalités administratives pour l’immatriculation d’une succursale

Les formalités administratives pour l’immatriculation d’une succursale Pour inscrire une succursale au RCS, le dossier complet doit être déposé soit au CFE compétent soit directement au greffe du tribunal de commerce, selon l’article R.123-5 du Code de commerce. Le dossier complet doit comporter une copie des statuts en vigueur au…

formalité perte capital

poursuite d’activité et pertes de capital

Les formalités à respecter en cas de poursuite d’activité malgré les pertes de capital Dans l’hypothèse où la société décide de poursuivre son activité malgré les pertes subies par son capital social, elle doit suivre quelques formalités. Cette décision de poursuite de l’activité doit être prise en assemblée générale extraordinaire…

cessation activité

Cessation d’activité sans disparition de la personne morale

Les formalités à accomplir lors d’une cessation d’activité sans disparition de la personne morale La cessation d’activité sans la disparition de la personne morale consiste en la mise en veille de la société. Les articles R.123-66, R.123-69 et suivants prévoit qu’une formalité doit être effectuée dans le mois suivant la…

apport nature

Modalités d’un apport en nature

Les différentes modalités d’un apport en nature L’apport en nature peut être effectué selon différentes modalités. L’apport en pleine propriété L’apporteur s’engage à transférer la propriété du bien à la société bénéficiaire et à la mettre à disposition de celle-ci. Cet acte est précisé dans les statuts ou dans un…