poursuite d’activité et pertes de capital

Les formalités à respecter en cas de poursuite d’activité malgré les pertes de capital

Dans l’hypothèse où la société décide de poursuivre son activité malgré les pertes subies par son capital social, elle doit suivre quelques formalités.

Cette décision de poursuite de l’activité doit être prise en assemblée générale extraordinaire des associés. Un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales pour informer le public de cette décision. Une attestation de parution d’avis de modification est livrée à la société.

Une demande de poursuite d’activité malgré les pertes subies doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit comporter un exemplaire de l’acte décidant la poursuite de l’activité, certifié conforme par le ou les représentants légaux de la société. Des pièces justificatives doivent accompagner cet avis. Les représentants légaux doivent remplir et signer les imprimés M2. S’ils n’ont pas signé eux-mêmes ces formulaires, ils doivent envoyer un pouvoir en original. L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales doit aussi figurer dans ce dossier. Enfin, un chèque établi à l’ordre du greffe du tribunal de commerce ayant un montant de 89,54 euros doit être joint à la demande.

Ces formalités ne concernent pas les personnes morales en situation de redressement judiciaire ou bénéficiant d’un plan de redressement par voie de continuation.

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