Prise d’activité par achat du fonds de commerce

Prise d’activité par achat du fonds de commerce

Si un entrepreneur préfère débuter son activité commerciale via l’achat d’un fonds de commerce, il doit prendre en compte les points suivants :

La loi précise que le vendeur du fonds de commerce doit communiquer : le nom du vendeur de fonds précédent ; la date et le prix de son acquisition, ainsi que la situation des créances chargée sur le fonds ; les 3 derniers chiffres d’affaires et bénéfices réalisés qui précèdent la vente ; la date, la période de validité du bail, les coordonnées du bailleur ; un récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession. Ainsi, l’acte de vente doit inclure obligatoirement tous les éléments constitutifs du fonds de commerce.

Le repreneur doit procéder au diagnostic du fonds de commerce pour s’assurer que les aspects de celui-ci correspondent à son projet. Ainsi, l’analyse approfondie des documents comptables doit être mise en œuvre par l’acheteur. Ils comprennent : les derniers bilans, les comptes de résultats, le bail commercial, les contrats repris avec le fonds, etc. Le recours à un expert-comptable, aux syndicats professionnels et au sondage est également une solution complémentaire. En outre, l’étude de marché est aussi avantageuse.
L’acheteur du fonds de commerce doit effectuer l’évaluation de la valeur du fonds. La méthode la plus connue est celle de l’évaluation par chiffre d’affaires. Il s’agit de calculer le chiffre d’affaires annuel moyen avant de lui appliquer un pourcentage compris entre 40 et 100 %. Cette évaluation peut se réaliser à partir du bénéfice annuel moyen. Il est à noter que les chambres de commerce et des métiers disposent des renseignements sur les pratiques en vigueur.

Après la signature de l’acte de vente, le nouveau propriétaire du fonds de commerce doit respecter certaines formalités, à savoir :

  • La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, 15 jours après la signature, puis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;
  • L’enregistrement auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) ;
  • Le paiement au service fiscal des droits d’enregistrement de la vente (le taux varie de 3 à 5 % selon la valeur du fonds).

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