Prise d’activité par création du fonds de commerce (2eme partie)

Les éléments du fonds de commerce

Selon la jurisprudence, les éléments corporels et les éléments incorporels constituent la valeur du fonds de commerce.

Les éléments palpables (les agencements, installations et aménagements ; le matériel, le mobilier et l’outillage ; et tous les biens d’une durée de vie supérieure à un an) qui contribuent à l’exploitation du fonds de commerce, à l’exception des stocks de marchandises, définissent les éléments corporels.

Quant aux éléments incorporels, ils ne sont pas tous quantifiés matériellement mais ils participent activement à la bonne marche du commerce. Ainsi, ils sont essentiels à la valeur du fonds de commerce. Ces éléments désignent généralement :

La clientèle

Appelée aussi « l’aptitude à réaliser un chiffre d’affaires », elle est l’élément clé du fonds de commerce. La clientèle désigne les consommateurs du service ou des biens proposés par l’exploitant. Le fonds de commerce n’existe pas sans la clientèle, qui est propre au fonds.

L’achalandage

Il désigne l’ensemble des produits que l’exploitant propose à sa clientèle. Il est également défini par l’ensemble des clients d’un fonds de commerce. L’achalandage est l’aptitude du fonds à attirer les consommateurs.

L’enseigne et son nom commercial

Ils peuvent être changés par le repreneur et sont remis automatiquement à celui-ci.

Le droit au bail

Ce droit au bail est transmis lors de la cessation du fonds, sans l’aval du propriétaire, car il est lié au fonds de commerce lui-même. Il est renouvelable et essentiel pour éviter toute éviction arbitraire. Cependant, il n’est pas nécessairement utile, car un site e-commerce peut remplacer un local.

Les divers autres éléments

Ils comprennent les marques de fabrique, les brevets d’invention, les licences et autorisations administratives, etc. Il est à noter que le contrat de franchise nécessite l’aval du franchiseur pour être transmis au repreneur.

Un fonds de commerce n’inclut pas les dettes, les créances et les contrats de travail des salariés du fonds. Toutefois, ces contrats doivent être repris par l’acquéreur.

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