Prise d’activité par création du fonds de commerce (SARL)

Prise d’activité par création du fonds de commerce dans une SARL

Le dépôt du dossier complet pour une formalité modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) liée à une prise d’activité dans une société immatriculée sans activité commerciale s’effectue :

• Soit au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent ;
• Soit directement au greffe du tribunal de commerce, selon l’article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de « l’article 3 » du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

 

Les démarches à accomplir avant modification du dossier :

• En premier lieu, il faut établir et signer un acte de vente de fonds de commerce
• Ensuite, l’enregistrer auprès de la recette des impôts
• Et enfin, il faut publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Certaines lois définissent les journaux concernés.

 

Les pièces justificatives à joindre au dossier :

• Formulaire M2 à remplir et à signer, selon les formes prescrites
• Copie de l’acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts
• Original d’un pouvoir du représentant légal au cas où il n’a pas signé les imprimés M2
• Attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
• Pour une activité réglementée, il faut joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité

Le coût

Un règlement par chèque de 214.57 euros est joint à la formalité, établi à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné.

La répartition du montant exigé pour cette formalité se traduit comme suit :

• les émoluments du greffe : 59.80 €
• TVA : 11.72 €
• INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : 5.90 € (cette somme est reversée par le greffe)
• BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) : 137.15 € (est également reversée par le greffe)

Source : http://www.greffe-tc-paris.fr/

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