Prise d’activité par création du fonds de commerce

Les éléments du fonds de commerce

Il est primordial de déposer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou au greffe du tribunal de commerce le dossier complet assurant la formalité modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). La modification se rapporte surtout à une prise d’activité.
La notion de fonds de commerce est définie comme étant l’ensemble des moyens d’attraction et de conservation de la clientèle. Il est notamment constitué d’éléments principaux et d’éléments accessoires. Considéré comme une universalité de fait, autrement dit un bilan regroupant l’ensemble des éléments mobiliers, le fonds de commerce répond à la définition de bien mobilier incorporel. Les éléments d’exploitation le composant visent principalement à donner satisfaction aux clients. Le fonds de commerce et la clientèle sont intrinsèquement liés dans la mesure où cette dernière constitue la finalité du premier.

Le Code de commerce prévoit une liste des éléments rattachés à un fonds de commerce. Ils sont répartis en deux catégories, à savoir les biens corporels et incorporels. D’une part, les marchandises et le matériel composent les éléments corporels. D’autre part, la clientèle, le droit au bail, les autorisations administratives (logiciels, marques, brevets, etc.) ainsi que l’achalandage et la clientèle forment les éléments incorporels.
Le dossier complet à déposer doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

  • Un formulaire M2 (rempli et signé) ou un pouvoir original du mandataire
  • Le diplôme, l’autorisation d’exercice ou l’agrément (en cas d’activité réglementée)

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