Procédures à suivre pour le transfert de siège social

Pour procéder au transfert de siège social, plusieurs formalités s’imposent et cela dépend de la forme juridique de l’entreprise en question. Dans cet article, vous découvrirez les différents organes compétents qui peuvent prendre la décision du transfert de siège selon la forme juridique de l’entreprise.

Transfert du siège social d’une SARL

Au sein d’une Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.), la décision de transférer le siège social revient aux associés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E).
Le gérant d’une SARL peut décider seul du transfert de siège dans le cas d’un transfert dans le même département ou dans un département limitrophe. Il devra faire ratifier par l’AGE sa décision.

Transfert du siège social d’une SA

Pour une Société Anonyme (S.A.), le conseil de surveillance ou le conseil d’administration ont pouvoir de décision sur le transfert du siège de leur société dans le même département ou dans un département limitrophe, cette décision sera cependant ratifiée par l’AGE des associés.

Transfert du siège social d’une SAS

La Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) n’est pas assujettie à une décision de l’AGE des associés. L’organe compétent au transfert du siège social est déterminé lors de la rédaction des statuts.

Le coût d’un transfert de siège social

Le coût d’un transfert de siège social varie de 184,91 euros dans le ressort du même tribunal à 251,05 euros dans le ressort d’un autre tribunal comprenant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et l’insertion au Bodacc.

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