Procédures de changement de directeur ou délégué d’une SA

Changer de directeur ou de délégué dans une SA

La société anonyme est réglementée par des dispositions statuées par le Code de commerce. Ces responsabilités peuvent être endossées par une personne physique nommée en qualité de directeur général qui à son tour peut nommer un directeur délégué.

Lorsqu’une société se développe, elle peut être amenée à opérer diverses modifications, notamment en ce qui concerne le corps directeur. Toutefois, le changement de directeur général ou de directeur délégué au sein d’une société anonyme doit être effectué conformément aux formalités modificatives du Registre du commerce et des sociétés.

La révocation

La révocation d’un directeur général ou d’un directeur délégué au sein d’une société anonyme peut découler de différentes raisons, notamment d’une situation conflictuelle impliquant les associés de la société. La révocation peut faire suite à une décision d’assemblée ou à une décision judiciaire. Dans le premier cas, le conseil d’administration doit être réuni selon la procédure normale afin de discuter et de voter la révocation. Autrement, un associé de la société a la possibilité de déposer une requête en justice quant à la révocation de son dirigeant, celle-ci devant reposer sur une cause légitime.

Les démarches

Après le conseil d’administration, la société est tenue de faire paraître un avis de modification dans un journal d’annonces légales, indiquant les noms du nouveau et de l’ancien dirigeant ou du délégué. Le dépôt du dossier relatif à la formalité modificative doit être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision, auprès du CFE compétent (Centre de formalités des entreprises) ou du greffe du tribunal de commerce.

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