Procédures de changement de représentant permanent d’une SA

Changer de représentant permanent d’une SA

Le représentant permanent est une personne physique désignée par une personne morale administrateur d’une société anonyme.

La loi de « corporate gouvernance » promulguée le 2 août 2002 stipule qu’une personne morale ne peut être l’administrateur d’une société anonyme. À cet effet, elle est tenue de désigner un représentant permanent en charge de l’exécution de son mandat.

Le représentant permanent

La nomination du représentant permanent d’une société administrateur d’une société anonyme doit se conformer à des réglementations précises. À cet effet, la société administrateur doit désigner une seule et unique personne parmi ses travailleurs, ses associés ou ses administrateurs. Celle-ci dispose alors d’un pouvoir exclusif et ni le conseil d’administration, ni l’administrateur délégué de la société mandante ne peut parler en son nom au sein du conseil d’administration de l’entité administrée. En cas de révocation, la nomination du nouveau représentant permanent doit être effectuée simultanément à la procédure de révocation.

Formalités

Préalablement au dépôt du dossier relatif à la formalité de modification du RCS, la société administrateur est tenue de désigner son nouveau représentant permanent. L’avis de modification indiquant les noms de l’ancien et du nouveau représentant permanent doit être publié dans un journal d’annonces légales. Le dossier de formalité modificative doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE compétent.

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