Quelles sont les procédures de nomination de l’administration d’une SA ?

Quelles sont les procédures de nomination de l’administration d’une SA ?

Plusieurs procédures sont incontournables dans la nomination de l’administration d’une SA ou société anonyme. Il appartient aux premiers responsables ou au futur entrepreneur de les connaître pour le bon fonctionnement de la société.

Quand nommer les administrateurs ?

Il est possible de nommer les administrateurs de la SA lors de sa constitution ou aucours de sa vie sociale. Néanmoins, conformément à l’article L225-17 du Code de commerce, le CA ou conseil d’administration est constitué de 3 membres au minimum. Il convient de nommer tout ou partie des administrateurs lors de la constitution de l’entreprise.

Quelles procédures faut-il suivre pour la nomination ?

Si la nomination s’effectue au cours de la vie sociale, la procédure classique tient compte de trois étapes ou éléments importants à savoir la convocation de l’assemblée, la candidature et le vote. En cas de violation des dispositions afférentes à cette procédure, l’article L225-18 du Code de commerce prévoit la nullité de la nomination.

Une assemblée générale ordinaire est indispensable, car la nomination des administrateurs relève de sa compétence. En cas de fusion ou de scission, il est possible de nommer les administrateurs au cours d’une assemblée générale extraordinaire comme le prévoit l’article L225-18 du Code de commerce. La convocation des actionnaires respecte les conditions nécessaires, comme la convocation pour une assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire. La nomination ou le renouvellement de mandat de l’administrateur figure obligatoirement à l’ordre du jour sous peine de l’application de la nullité. Néanmoins, il existe une exception autorisant à l’assemblée de « révoquer un ou plusieurs administrateurs (…) et procéder à leur remplacement » (art.L225-105).

Avant la tenue de l’assemblée générale, la société procède à la communication de plusieurs informations aux actionnaires. Ces données concernent notamment les candidats à l’administration en précisant l’identité, leurs références professionnelles ainsi que leurs fonctions dans d’autres entreprises. Le poste des candidats dans la société ainsi que leur nombre d’actions sont également indiqués.

Les conditions de majorité décidées lors des assemblées générales régissent le vote. Les actionnaires statuent, de façon individuelle, la nomination du candidat. Dans le cas de plusieurs candidats, l’assemblée peut envisager de nommer en une fois plusieurs administrateurs. Un procès-verbal doit évidemment être constitué à l’issue de l’assemblée afin d’informer les tiers sur la nomination du nouvel administrateur.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *