Les procédures lors de perte en capital

Les procédures à suivre en cas de perte en capital

Au cours de l’existence d’une société, il peut arriver que le montant des capitaux propres soit inférieur à la moitié de son capital social. Lorsque le capital subit des pertes, une procédure prévue par le Code de commerce doit être mise en place. Elle consiste à informer les associés de la gravité de la situation de la société pour qu’ils prennent des décisions appropriées.

Quatre mois après l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes relatifs à l’exercice déficitaire, les associés doivent se réunir pour décider s’il y a lieu de dissoudre immédiatement la société ou de poursuivre l’activité sociale malgré les pertes. Cette décision se prend lors d’une assemblée générale extraordinaire. Peu importe la décision des associés lors de cette réunion, ils devront la publier dans un journal d’annonces légales dans le mois où elle a été décidée. Ils devront ensuite déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce compétent pour que ce dernier l’insère dans l’extrait K bis, et ce, afin de protéger les intérêts des créanciers.

À défaut d’une assemblée générale extraordinaire, toute personne y ayant intérêt peut demander au tribunal de commerce la dissolution de l’entreprise. À ce moment, le tribunal pourra accorder à l’entreprise un délai de 6 mois pour régulariser sa situation. La dissolution ne pourra plus être prononcée si la situation a été régularisée le jour où le tribunal statue.
Si ces trois formalités ne sont pas remplies, les associés peuvent être pénalement sanctionnés d’une amende de 4 500 euros et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Cette procédure peut être déclenchée dès la simple constatation de la perte de la moitié du capital social. Même si la situation de la société se régularise avant l’expiration des 4 mois ou avant la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes, la procédure doit être poursuivie.

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