Qu’est-ce que l’apport en industrie ?

Définition de l’apport en industrie

L’apport en industrie consiste en la mise à disposition d’une société par un de ses associés des connaissances techniques, des expériences, des services ou du travail de celui-ci. Cet apport est prévu pour une durée déterminée et dans des conditions fixées par le contrat.

L’apport en industrie ne concourt pas à la constitution du capital étant donné qu’il ne réalise aucun apport de biens matériels susceptibles d’être saisis par d’éventuels créanciers. Par exemple, si à la constitution d’une société, 2 associés apportent chacun 20 000€ au capital social et qu’un autre associé réalise un apport en industrie ayant une valeur à hauteur de 10 000€, le capital social aura un montant de 40 000€.

Les attributs de l’apport en industrie

  • Les attributs financiers : concernant la nature du contrat, il ne s’agit pas d’un contrat de travail puisque l’associé ne dépend pas de l’entreprise. Toutefois, il donne lieu à l’attribution de parts à l’apporteur ouvrant droit au partage des bénéfices. Sa part correspond à celle de l’associé ayant fait l’apport le plus faible en nature ou en espèce, sauf clause contraire prévue dans les statuts. Il existe également d’autres attributs financiers tels que la perception des réserves, du boni de liquidation ainsi que des dividendes. L’associé doit par conséquent contribuer aux éventuelles pertes subies par l’entreprise.
  • Les attributs politiques : l’associé détient également un droit de vote lors des assemblées générales. Néanmoins, puisque ses parts ne sont pas des parts sociales, elles ne sont ni cessibles ni transmissibles aux héritiers de l’associé et à ses ayants droit.

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