Qu’est ce qu’un apport en numéraire

La définition d’un apport en numéraire

L’apport en numéraire constitue l’un des trois types d’apports possibles pour créer une entreprise, en plus de l’apport en nature et en industrie. Il consiste en la contribution d’une personne au profit d’une société de certains fonds. Cette somme d’argent participe à la formation du capital social. L’apporteur devient alors actionnaire à la constitution de la société ou lors de l’augmentation de capital. Il détient des parts sociales correspondant au montant déposé.

Le procédé

Ce fonds est déposé sur un compte ouvert au nom de l’entreprise en création et bloqué jusqu’à son immatriculation. Il peut également le déposer chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Dans certains types de société, comme les SA, SARL, SNC ou SAS, il est possible de ne libérer qu’une partie des apports en numéraire lors de la formation de l’entreprise. La partie non versée est inscrite dans l’actif du bilan de la société dans un compte intitulé « capital souscrit, non appelé ». Dans l’hypothèse où l’entreprise n’est pas créée dans les 6 mois suivant le dépôt de cette somme, l’associé a la possibilité d’ester en justice pour demander la récupération des apports qu’il a effectués.

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