Le statut du gérant associé unique d’EURL

Le statut du gérant associé unique d’EURL

La couverture sociale

Le gérant associé unique d’EURL a le statut de travailleur non salarié (TNS) affilié au régime social des indépendants (RSI). Il doit souscrire aux allocations familiales, à une assurance maladie-maternité et invalidité-décès, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution à la formation professionnelle, et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le régime d’imposition

– EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Les rémunérations perçues par le gérant associé unique ne sont pas déductibles des bénéfices sociaux. Ses rémunérations et sa part de bénéfice sont ainsi imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon l’activité exercée.
– EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Dans ce cas, les rémunérations du gérant associé unique (au même titre que le gérant non associé) sont déductibles du bénéfice fiscal imposé à l’IS si toutefois elles remplissent deux conditions : correspondre à la rémunération d’un travail effectif, et ne pas sembler disproportionnées au regard de la situation financière de l’EURL.
Dans le cas où cette dernière condition ne serait pas remplie, la part des rémunérations considérée excessive par l’administration fiscale est de nouveau intégrée dans le bénéfice imposable.

Attention, ce récapitulatif concerne le statut du gérant associé unique d’EURL et non pas le statut du gérant qui ne serait pas l’associé unique de la société. Ce dernier bénéficie d’un statut différent.

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